La curatelle est le nom donné à une forme atténuée de protection juridique des majeurs. La curatelle permet aux personnes présentant une altération de leurs facultés mentales ou corporelles d’être conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile, par un curateur désigné par le juge des tutelles. Cette mesure judiciaire de » liberté surveillée » protège une personne âgée quand elle risque d’accomplir des actes qui peuvent lui nuire. Selon l’état de votre proche, la curatelle peut être allégée ou aggravée. Dans ce dernier cas, elle se rapproche d’une tutelle. Le conjoint est curateur de droit. Les autres curateurs sont nommés par le juge des tutelles.
Trois formes de curatelle existent
La curatelle simple
permet l’utilisation d’un chéquier, la perception de pensions ou de revenus mais la personne ne peut rien décider qui touche à la composition de son patrimoine.
La curatelle aménagée
permet à la personne d’agir seule pour certains actes. Le juge établit l’espace de liberté laissé à votre proche en perte d’autonomie. Il peut par exemple l’autoriser à effectuer seul les actes d’administration de son patrimoine (renouvellement de bail) mais il lui est interdit d’en percevoir les revenus ou de le céder.
- La curatelle renforcée définit la « personne empêchée ». Le curateur touche les revenus à sa place, effectue les dépenses principales. Il rend compte de sa gestion une fois par an au juge.
Comment se déroule une mise sous curatelle ?
La curatelle peut être demandée par l’intéressé, son conjoint vivant avec lui, ses descendants, ses frères ou sœurs, sa famille éloignée ou même ses voisins. Le demandeur saisit le juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le domicile de la personne à protéger par une requête écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal, qui précise : – l’état civil de la personne à protéger, – les raisons de la demande, – les coordonnées de la famille proche. La requête doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République. Pour rendre sa décision le juge dispose d’un an au cours duquel, il auditionne la personne à protéger, si son état le permet, si besoin ses proches et son médecin. Il peut consulter des experts. Dans l’attente du jugement, il peut provisoirement placer la personne sous sauvegarde de justice.
Qui peut être curateur ? Quel est son rôle
Le curateur est nommé par le juge. Si la personne à protéger est mariée, son conjoint est curateur de droit, sauf avis contraire du juge. Ce peut être un membre de la famille, parfois même une association familiale dont l’un délégué sera désigné pour mettre la mesure en oeuvre. Le curateur n’administre pas le patrimoine de la personne protégée. Il n’a pas de comptes à rendre (sauf cas de curatelle renforcée). La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l’essentiel le 1er janvier 2009 et modifiera la mesure de curatelle, dont les points suivants :
- la curatelle pour prodigalité, intempérance et oisiveté sera supprimée ;
- la personne à protéger devra être entendue par le juge durant l’instruction de la demande sauf décision motivée ;
- la mesure sera limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée ;
- la protection des biens de la personne (dont logement et comptes bancaires) sera renforcée ;
- le juge pourra désigner un subrogé curateur.
La personne sous curatelle prendra seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permettra et accomplira seule les actes « strictement personnels ». Elle choisira son lieu de résidence, sauf en cas de difficultés. Elle pourra sur autorisation souscrire à certains actes (dont : assurance vie, testament).
Pour en savoir plus, auprès de qui se renseigner ?
La mairie de votre domicile. Le tribunal de grande instance (TGI) le plus proche.
Mots clés
Curatelle, curateur, juge, protection juridique, majeur protégé.
Liens utiles
Bibliographie
Mieux comprendre la tutelle et la curatelle – Guid’Utile – Vuibert
